Taxe des émoluments — Nouvelle-Calédonie

Mandataire judiciaire, liquidateur et commissaire à l'exécution du plan, tribunal mixte de commerce de Nouméa. Montants en francs CFP.

Exemple : dossier 6581 d'Anaïs

Mission et barème

Date d'ouverture de la procédure Barème appliqué

Débiteur N° de mandat Procédure N° procédure collective Juge-commissaire titulaire Juge-commissaire suppléant Étude Date de l'état

Effectif de l'entreprise Jusqu'à 10 salariés : 350 000 F.CFP ; au-delà : 450 000 F.CFP Situation

Salariés (relevés des créances salariales) Contestations : écart déclaré / admis

Montant total des actifs recouvrés et réalisés Montant réparti aux créanciers Total des créances admises

Salariés à la date du jugement arrêtant le plan Annuité Nombre de taux de base (12 300 F.CFP)

Sommes encaissées par les créanciers sur l'année

Un seul créancier perçoit le dividende (émolument réduit de moitié)

Montant fixé par le président Effectif à la date de la demande

Libellé Montant HT

Libellé	Prix unit.	Qté	Montant

Les tarifs postaux changent chaque année : vérifiez les prix unitaires avant d'éditer l'état.

Acomptes déjà perçus (TTC)

Textes appliqués

Mandats ouverts avant le 01/10/2021 : délibération n°244 du 18/12/1991, modifiée par la délibération n°210/CP du 15/10/1997 (droit fixe 500 000 F.CFP ; art. 37 : tranches 5 M / 10 M). Art. 4 de la délibération n°160 du 28/06/2021.
Mandats ouverts à partir du 01/10/2021 : art. R. 663-1 à R. 663-34 (délib. n°160 du 28/06/2021) et barèmes de l'arrêté n°2021-1611/GNC du 22/09/2021 (JONC du 30/09/2021).
Barèmes par tranches (contestations nouveau barème, recouvrement d'actifs, dividendes, créances salariales) : calcul cumulatif, chaque tranche au taux qui lui correspond, comme dans les états d'Anaïs.
TGC 6 % sur le total HT hors débours, arrondie au franc. Chaque émolument est arrondi au franc.